Dossier complet Location meublée /
  1. Faire de la location meublée
  2. Bail et loyers
  3. Les aspects financiers et fiscalité
  4. Le droit
  5. Modèles
  6. Fichiers inclus
  7. Fichiers inclus

Bail mobilité

Fiche pratique
Fiscalité Location meublée Nouveauté

C’est un contrat de bail réglementé. Il ne nécessite pas de la part du bailleur de faire de déclaration préalable à l’Administration ni besoin d’autorisation administrative particulière.

Publié le
Mis à jour le

Pour quel usage

Résidence principale du locataire (si le bail est d'au moins 8 mois), ou résidence secondaire du locataire (si le bail est de moins de 8 mois)

Logement meublé

La liste précise les éléments indispensables comme pour un meublé

Diagnostic

Dossier de diagnostic technique (DDT)

Durée du bail

1 à 10 mois maximum

Dépôt de garantie

Non

Préavis du bailleur

Possible avec un motif légitime (faute du locataire)

Préavis du locataire

1 mois minimum

Impôt sur le revenu du bailleur

Revenus locatifs à déclarer

Pour quel usage

Résidence principale du locataire (si le bail est d'au moins 8 mois), ou résidence secondaire du locataire (si le bail est de moins de 8 mois)

Créer un compte pour consulter cette fiche pratique

Il vous reste 89% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter

Les engagements LégiSocial

finger snap Facilité de prise en main
  • Documents & outils prêts à l'emploi
  • Directement imprimables au format A4
  • Guides et exemples commentés
Mise à jour en temps réel
  • Alerte email à chaque mises à jour
  • Commentaire détaillé de la mise à jour
  • Versions antérieures intégrées
Service après-vente garanti
  • Réponse sous 24 heures ouvrables
  • Nos experts vous répondent directement
Paiement sécurisé
  • Paiement par CB sécurisé (Crédit Mutuel/Paybox)
  • Autres modes de paiement : PayPal, chèque, virement bancaire
Cette fiche pratique fait partie
d’un dossier qui va vous intéresser
Comment mener et réussir une opération en location meublée ?
Patrimoine Meilleures Ventes

Découvrez ce dossier thématique pour réussir vos opérations de location meublée dans les meilleures conditions.