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Ce que le bailleur peut demander au locataire, et les clauses « abusives »
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Ce que le bailleur peut demander au locataire, et les clauses « abusives »

Fiche pratique
Fiscalité Location meublée Nouveauté

Une clause stipulée dans un contrat ne s'impose pas au locataire lorsqu'elle est considérée comme abusive.

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​Ce que le bailleur peut demander au locataire

Un bailleur va souhaitez pouvoir appréhender la situation financière du candidat « futur » locataire.

A ce titre le bailleur demande un ensemble de documents et pièces justificatives limitativement énumérées fixées par décret, à l’exclusion de tout autre sous peine de sanction.

La liste exhaustive est fournie par  le décret 2015-1437 : 

emDécret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa cautionemem
Version consolidée au 03 juillet 2019em

emAnnexe I em

​LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUVANT ÊTRE EXIGÉES DE CHACUN DES CANDIDATS À LA LOCATION

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