Les cautions - Caution du locataire (ou colocataire)
L’acte de cautionnement est un document écrit qui engage envers le propriétaire du logement loué, à régler les dettes locatives en cas de défaillance du locataire.
Quand demander une caution ?
Une caution n'est pas une obligation légale en soi. Mais un bailleur peut l’exiger pour louer son logement.
Un propriétaire peut exiger du futur locataire, une caution en contrepartie de la signature du contrat de location.
Cas où un bailleur ne peut pas demander une caution :
Le bailleur a déjà une assurance contre les risques locatifs, sauf si son locataire est étudiant ou apprenti (dans ce cas il peut demander une caution).
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 95% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.