Dépôt de garantie
Définition
Le dépôt de garantie est une somme d'argent que le propriétaire peut demander au locataire au moment de la signature du bail. Ce dépôt permet au propriétaire de se prémunir contre les risques liés à la location, et sert donc à garantir le bailleur contre les défaillances du locataire : restitution du logement en mauvais état en fin de location, dégâts, détériorations matériels, arriérés de loyer, charges impayées. La somme est conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location.
Le propriétaire se servira de cette réserve si, à la sortie, le locataire lui doit de l'argent.
Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu, une clause doit être mentionnée dans le bail.
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