Les diagnostics obligatoires
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 01 juin 2020
Article 3-3 (différé)
Modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 94 (V)
em« Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :em
em1° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article ememL. 134-1 ememdu code de la construction et de l'habitation ;em
em2° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles ememL. 1334-5 et L. 1334-7 ememdu code de la santé publique ;em
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