Dossier complet Location meublée /
  1. Faire de la location meublée
  2. Bail et loyers
  3. Les aspects financiers et fiscalité
  4. Le droit
  5. Modèles
  6. Fichiers inclus
  7. Fichiers inclus

La fin de bail

Fiche pratique
Fiscalité Location meublée Nouveauté

Le propriétaire ou le locataire peuvent donner congé, et mettre ainsi fin au bail. Les conditions et les modalités pour le faire sont différentes.

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Bail meublé étudiant de neuf mois et bail mobilité : le bailleur n'a pas à donner congé, puisque la location s'arrête automatiquement à la date prévue dans le bail (9 mois pour le bail étudiant, son terme fixé dans le bail pour le bail mobilité).

Congé à l’initiative du propriétaire

Le propriétaire d’un logement meublé peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail (s’il veut éviter la tacite reconduction).

Il y a des conditions de formes et de délais.

Motifs pour donner congé

Un propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement, pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux.

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