La Loi Censi-Bouvard (location meublée dans le neuf et réduction d'impôt)
Sur le plan fiscal
Le dispositif Censi-Bouvard est un dispositif de réduction d’impôts tel que prévu à l’article 199 sexvicies du Code Général des Impôts, relayé par le bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI-220
Sous condition :
L’acquisition en France jusqu’au 31 décembre 2021, d’un logement neuf situé dans certaines résidences services et avec engagement à le donner en location dans le cadre d’un bail commercial à l’exploitant de la résidence pour 9 ans minimum.
Citons l’article du Code général des impôts
emArticle 199 sexviciesem
emModifié par ememLOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 165em
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