Les meublés touristiques : nouvelles règles
Les meublés touristiques : nouvelles règles
Le 20 novembre est paru au Journal officiel, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale ».
Mesures concernant les copropriétés
La loi du 19 novembre insère deux nouveaux alinéas à l’article 26 :
L’assemblée des copropriétaires peut voter « d) La modification du règlement de copropriété qui concerne l'interdiction de location des lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale… en meublés de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ».
Une assemblée générale pourra interdire les locations de type Airbnb lorsqu’il ne s’agit pas de la résidence principale du copropriétaire, et ce à la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix.
Pour les règlements de copropriété existants :
Ils pourront être modifiés à la majorité simple, majorité des deux tiers des copropriétaires, et interdire la location d'appartements en meublé de tourisme. Auparavant l'unanimité est nécessaire.
Dans le cas où :
- Le règlement ne fait pas état de la location de meublés de tourisme dans l’immeuble
- Le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots non destinés à une activité commerciale
Dans ces cas, le règlement de copropriété peut être modifié pour interdire la location des lots à usage d’habitation, autres que ceux constituant une résidence principale en meublés de tourisme.
Il s’agit de la résidence principale du copropriétaire :
- ll est possible de voter une restriction ou une interdiction pour ce type de location, sous la condition que celle-ci soit justifiée par la destination de l’immeuble.
Les nouveaux règlements
Les nouveaux règlements de copropriété établis à compter de l’entrée en vigueur de la loi, doivent mentionner « de manière explicite l’autorisation ou l’interdiction de la location de meublés de tourisme » dans l’immeuble.
Une activité non commerciale
Un règlement de copropriété peut prévoir une « occupation bourgeoise ».
Pour autant, la Cour de cassation a décidé que les locations style Airbnb, ne sont pas interdites par les règlements de copropriété prohibant les activités commerciales dans les parties privatives d’habitation.
Nouvelles obligations
Une déclaration obligatoire :
Tout propriétaire d’un bien loué en meublé de tourisme doit, préalablement, faire une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national tenu par un organisme public.
La déclaration indique si le meublé constitue la résidence principale du loueur. Et elle en apporte les preuves.
L’entrée en vigueur se fera au plus tard le 20 mai 2026.
La loi insère un article 9-2 dans la loi de 1965, qui prévoit que : « Lorsqu'un lot de copropriété fait l'objet de la déclaration (sur une nouvelle plateforme publique désormais prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme) le copropriétaire ou, par son intermédiaire, le locataire qui y a été autorisé, en informe le syndic. Un point d'information par le syndic relatif à l'activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale »
Le maximum de 120 jours
La loi autorise la location de sa résidence principale aux touristes dans la limite de 120 jours par an.
Au-delà de 120 jours, le propriétaire doit demander une autorisation au titre d’un changement d’usage du logement.
Par ailleurs, la commune peut décider d’abaisser le nombre de jours maximal de locations de courte durée à 90 jours, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Changement d’usage des locaux
La location d’un local meublé à usage d’habitation « de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile » constitue un changement d’usage lorsque le bien n’est pas la résidence principale du loueur.
Cette autorisation est soumise à la présentation d’un DPE (Diagnostic de Performance Energétique).
A noter :
Les biens construits, après le 1er janvier 1970, ou ayant fait l’objet de travaux après cette date, sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction est autorisée.
Des secteurs dédiés
Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) peut délimiter des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale.
Cette délimitation est sous conditions.
Cette possibilité sera ouverte aux communes, comptant plus de 20% de résidences secondaires ou celles où est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants.
Une spécificité existe pour la Corse.
Performance énergétique
Un DPE obligatoire
Les meublés de tourisme seront soumis au DPE (Diagnostic de Performance énergétique).
Les résidences principales ne sont pas concernées.
Les logements proposés à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d'usage, devront attester d'un DPE classé, au moins en F en 2025 et E en 2028.
A compter du 1er janvier 2034, tous les meublés de tourisme actuels et futurs devront être classés entre A et D.
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, à compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe F, et à compter du 1er janvier 2031, le niveau de performance minimal à la classe E.