Une SCI pour acheter en tontine
La tontine : définition
Appelée aussi, clause de tontine ou clause d’accroissement.
L'achat en tontine ou « pacte tontinier » se matérialise par une clause insérée dans l'acte d'achat du bien immobilier.
Au décès de l'un des deux concubins (le premier qui décède quel qu’il soit) : le survivant est considéré comme ayant toujours été le seul et unique propriétaire rétroactivement.
Celui-ci va donc recouvrir l’intégralité de la propriété avec effet rétroactif au jour de l'achat originel. Le survivant est propriétaire rétroactivement, comme si, il le fut toujours, depuis le début.
Sur le plan fiscal
Le survivant aura des droits de succession à régler, calculés sur le degré de parenté qu’il entretient avec le défunt et la valeur de la part qu’il recueille (gratuit entre époux et partenaires pacsés, 60 % entre concubins après un abattement de 1594 €).
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