Pour réduire les coûts de transmission
La SCI, pour réduire le coût de transmission.
Les parts sociales d’une SCI ont une valeur décotée par rapport à la valeur réelle d'environ 10 à 20 %.
En effet, les parts isolées, sont plus difficilement négociables sur le marché.
Celui qui s’en porterait acquéreur n’a pas pour autant la libre jouissance du bien immobilier détenu par ladite SCI.
Donc pour ces raisons, il y a une assiette de calcul des droits plus faible, avec cette décote.
Un outil qui offre la possibilité d’une transmission fractionnée. Au demeurant, ceci n’est pas propre à la SCI.
La SCI permet de transmettre de façon fractionnée un bien immobilier tout en profitant des abattements fiscaux liés aux droits de donations et de successions, entre autres les abattements liés aux enfants, fiscalement renouvelable, la durée suffisante passée.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 90% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.