La Vente à terme en immobilier
Définition
La vente à terme désigne la vente d’un bien immobilier en percevant, dans un premier temps une partie du prix de vente comptant, puis le reste via le versement de mensualités, sur une durée déterminée dans l’acte authentique.
Cette forme de vente permet à l'acquéreur de payer le vendeur de manière progressive avec une limite dans le temps.
Ici, il n'y a pas de notion d'âge du vendeur. De même la date de fin de paiement est connue. Elle est définie le jour de la vente.
Ses différentes formes
Une vente à terme peut être libre ou occupée.
La vente à terme libre :
C’est une vente pour laquelle le paiement se fait à terme.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 82% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.