Contribution sociale Impôt Société (IS) 3.3%

Chiffres et Taux

La contribution sociale sur les bénéfices (CSB) constitue une contribution additionnelle à l'IS. Elle s'élève à 3,3% de l'IS dont s'est acquitté la société. Un abattement de 763.000 € est en revanche appliqué sur la base. La CSB est versée sous forme d'acompte aux mêmes dates que l'IS.

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La contribution sociale sur les bénéfices (CSB) est un impôt distincte de l’impôt sociétés lui-même. Elle ne constitue pas une charge déductible des résultats, tout comme l’impôt sur les sociétés.

​L’assiette

Elle est constituée du montant de l’impôt sociétés au taux normal, au taux  réduit et éventuellement de l’impôt sociétés au taux réduit sur certaines plus values imposables.

​Le calcul

(Impôt sociétés – abattement de 763.000 €) x 3,3%

En pratique, pour les exercices ouverts au 1er janvier 2023 et pour les sociétés soumises au taux normal d'IS au taux de 25%, seules les sociétés réalisant un bénéfice supérieur à 3.052.000 € sont redevables de cette contribution.

​L’échéancier de la contribution sociale

La contribution sociale doit être calculée par la société et versée spontanément auprès du Trésor public.

Le paiement se fait par :

  • Le versement de 4 acomptes trimestriels aux dates prévues pour les acomptes de l’impôt sociétés ;
  • Et le solde en fin d’exercice quand le bénéfice fiscal est connu.

L’échéancier est fonction de la date d’arrêté des comptes.

Date de clôture

Date limite de paiement

1er acompte

2ème acompte

3ème acompte

4ème acompte

Solde de liquidation

31/01

15/03

15/06

15/09

15/12

15/05

28/02

15/06

15/09

15/12

15/03

15/06

31/03

15/06

15/09

15/12

15/03

15/07

30/04

15/06

15/09

15/12

15/03

15/08

31/05

15/09

15/12

15/03

18/06

15/09

30/06

15/09

15/12

15/03

15/06

15/10

31/07

15/09

15/12

15/03

15/06

15/11

31/08

15/12

15/03

15/06

15/09

15/12

30/09

15/12

15/03

15/06

15/09

15/01

31/10

15/12

15/03

15/06

15/09

15/02

30/11

15/03

15/06

15/09

15/12

15/03

31/12

15/03

15/06

15/09

15/12

15/05

Si la date limite de paiement tombe un samedi ou un dimanche ou un jour férié légal, elle est reportée au prochain jour ouvrable.

​Le montant des acomptes

 Chaque montant des acomptes est égal au ¼ de la contribution sociale calculée sur l’impôt sociétés :

  • Du résultat fiscal de référence taxé au taux normal (ce taux est de 25% pour toutes les entreprises depuis 2022).
  • Du résultat fiscal de référence taxé à 15%.

Leur montant est arrondi à l’€ le plus proche

​En pratique

Les acomptes calculés sur l’impôt représentent : IS * ¼ * 3,3 % = IS * 0,825 %

​Paiement et la liquidation de la contribution sociale

Les versements de la contribution sociale se font selon les mêmes règles que les acomptes de l’impôt sociétés.

Toutes les entreprises soumises à l’Impôt sociétés quelque soit le chiffre d’affaires doivent télétransmettre leurs paiements d’impôt sociétés : acompte, solde.

Il en est de même pour les taxes additionnelles.