Entreprise nouvelle - Exonération IS

​Entreprises nouvelles - article 44 du CGI

​Exonération pour les ZRR (article 44 quindecies du CGI)

Concerne les entreprises crées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) entre le 01/01/2011 et le 31/12/2023.

Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis dégressive sur 3 ans.

Les entreprises peuvent également bénéficier d’une exonération de CET sur délibération des collectivités locales.

Depuis 2019, les professionnels exerçant dans les DOM-TOM ne sont plus éligibles à l'exonération ZRR. Elle est remplacée sur ces territoires par l'exonération ZFANG (zone franche d'activité nouvelle génération) depuis 2019.

Les ZRR sont prorogées jusqu'au 30 juin 2024. En revanche, à compter du 1er juillet 2024, les ZRR, les BER (bassins d'emploi à redynamiser) et les ZoRCoMiR (Zones de revitalisation des commerces en milieur rural) seront fusionnées sous l'appelation France Ruraliés Revitalisation.

Le nouveau zonage sera décliné en 2 niveaux :

• Un niveau socle regroupant les communes qui satisfont à des conditions de densité de population et de revenu disponible par habitant. Sont également inclus dans cette catégorie, l’intégralité des communes des 6 départements dont la densité de population est inférieure à 35 habitants par km² et dont la population a baissé d’au moins 4% sur la période 1999 – 2019, à savoir le Cantal, la Creuse, la Haute-Marne, l’Indre, la Meuse et la Nièvre.
• Un niveau renforcé, dénommé France Ruralités Revitalisation « plus », ciblant les communes les plus vulnérables, pour lesquelles le soutien sera accru. Ces communes seront sélectionnées en fonction d’un indicateur synthétique de vulnérabilité.

​Exonération pour les ZAFR (article 44 sexies du CGI)

Exonération totale pendant les 2 premières années suivant leur création puis abattement de 75%, 50%, 25% sur les bénéfices réalisés au cours de chacune des 3 périodes de douze mois suivantes.

Dispositif applicable jusqu'au 31/12/2027. La loi de finances pour 2024 a en effet prorogé le dispositif de 4 ans. Cette mesure de faveur est applicable si le siège social et l'ensemble de l’activité et des moyens humains et matériel d’exploitation sont implantés dans les zones d’aides à finalité régionales.

​Exonération pour les ZFU-TE (zones franches urbaines - territoire entrepreneur - article 44 octies A du CGI)

La 3ème génération d'exonération ZFU-TE s'applique aux implantations réalisées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024. La loi de finances pour 2024 a en effet prorogé d'un an (du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2024) le dispositif.

​Conditions communes au 3 dispositifs

Ces 3 dispositifs sont ouverts aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition de plein droit ou sur option.

​Activités

• Activités industrielles commerciales ou artisanales (visée à l’art 34 CGI) ;
• Activités professionnelles non commerciales exercées par des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et impôt sociétés (IS) qui s’implantent dans les zones de revitalisation rurales (ZRR) ;
• Activités professionnelles non commerciales exercées par des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et impôt sociétés (IS) qui emploient moins de trois salariés à la clôture de chaque exercice au cours duquel le dispositif s’applique ;
• Les locations d’établissements industriels et commerciaux munis de leurs équipements visés à l’article 35, I-5° du CGI.

​Caractère de l’activité

Activité réellement nouvelle au de l’article 44 sexies du CGI : c'est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise.

​Indépendance juridique

Le capital (droit de vote et droit à dividende) ne doit pas être détenu directement ou  indirectement pour plus de 50% par d’autres sociétés.

​Plafond de l’avantage

Cet allègement fiscal doit respecter la règle de minimis.