Allègements fiscaux - Règle des minimis

Les allègements fiscaux accordés par l’Etat constituent des aides qui doivent être compatibles avec les règles européennes de la concurrence.

Les avantages d’un faible montant relèvent du règlement de minimis et peuvent être accordés sans autorisation de la Commission.

​Plafond de minimis

Les aides accordées sur une période de trois ans et n’excédant pas un plafond de 200.000 € (300.000 € à compter du 1er janvier 2024) ne sont pas considérées comme des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

La période de trois années à prendre en considération correspond désormais à trois exercices fiscaux.

Le plafond, initialement de 100.000 € dans le règlement (CE) n° 69/2001, a ainsi été doublé pour la période 2007-2013.

Ce plafond a été maintenu :

• pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 (règlement UE 1407/2013 du 18 décembre 2013, JO du 24)
• pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 (règlement UE 2020/972 du 2 juillet 2020, JOUE L 215/3 du 7 juillet 2020).

Un plafond particulier de 100 000 € s’applique pour le secteur du transport routier.

Un nouveau plafond de 300.000 € sur 3 exercices fiscaux successifs et glissant est applicable à compter du 1er janvier 2024 (règlement UE 2023/2831 du 13 décembre 2023).

​Champ d’application

Sont exclus du champ d’application du règlement le secteur de la pêche et de l’aquaculture, la production primaire des produits agricoles, les aides liées à l’exportation, les aides soumises à la préférence de produits nationaux, le secteur houiller, les aides pour l’acquisition de véhicules de transport routier et les aides aux entreprises en difficulté.

Le règlement s’applique aux aides octroyées aux entreprises de tous les autres secteurs et inclut ainsi désormais le secteur des transports et, sous certaines conditions, la transformation et la commercialisation des produits agricoles.