Régime de franchise de la TVA
Les régimes en matière de TVA s’appliquent de manière uniforme à l’ensemble des entreprises.
Le régime applicable est fonction du montant du Chiffre d’Affaires (CA).
Les plafonds applicables
Les entreprises dont les chiffre d’affaires sont inférieurs aux limites définies à l’article 293B du CGI en matière de TVA bénéficient d’une exonération de TVA. Cependant, elles ne peuvent dans ce cas récupérer la TVA sur leurs achats.
Les seuils plafond de chiffre d'affaires sont relalorisés tous les 3 ans. Les seuils de 2023 devaient s'appliquer jusqu'en 2025 mais dans le cadre d'une transposition de la directive UE/2020/285, de nouveaux seuils s'appliqueront en 2025 :
| Opérations concernées | Seuils 2025 | Seuils 2023 - 2024 | Seuils 2020 - 2022 | |||
| Premier seuil | Second seuil | Premier seuil | Second seuil | Premier seuil | Second seuil | |
| Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestation d’hébergement | 85.000 | 93.500 | 91.800 | 101.000 | 85.800 | 94.300 |
| Autres prestations de services | 37.500 | 41.250 | 36.800 | 39.100 | 34.400 | 36.500 |
| Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes | 47.500 | 52.250 | 47.600 | 58.600 | 44.500 | 54.700 |
En outre, pour les autres prestations de services, la franchise en base s’applique lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 36.800 € en N-1 (premier seuil) ou 39.100 (second seuil) en N-1 lorsque le chiffre d’affaires de N-2 n’excède pas 36.800 €.
Les entreprises peuvent néanmons opter pour un régime réel de TVA même en dessous de ces seuils. Si elles le souhaitent, elles doivent opter pour un régime réel au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus (fin mai ou juin 2023 en fonction de la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus) pour une application dès 2024.