Régime de franchise de la TVA
Les régimes en matière de TVA s’appliquent de manière uniforme à l’ensemble des entreprises.
Le régime applicable est fonction du montant du Chiffre d’Affaires (CA).
Plafonds applicables
Les entreprises dont les chiffre d’affaires sont inférieurs aux limites définies à l’article 293B du CGI en matière de TVA bénéficient d’une exonération de TVA. Cependant, elles ne peuvent dans ce cas récupérer la TVA sur leurs achats.
Les seuils plafond de chiffre d'affaires sont relalorisés tous les 3 ans. Les seuils de 2023 devaient s'appliquer jusqu'en 2025 mais dans le cadre d'une transposition de la directive UE/2020/285, de nouveaux seuils s'appliqueront en 2025 :
| Opérations concernées | Seuils 2025 | Seuils 2023 - 2024 | Seuils 2020 - 2022 | |||
| Premier seuil | Second seuil | Premier seuil | Second seuil | Premier seuil | Second seuil | |
| Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestation d’hébergement | 85.000 | 93.500 | 91.800 | 101.000 | 85.800 | 94.300 |
| Autres prestations de services | 37.500 | 41.250 | 36.800 | 39.100 | 34.400 | 36.500 |
| Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes | 47.500 | 52.250 | 47.600 | 58.600 | 44.500 | 54.700 |
En outre, pour les autres prestations de services, la franchise en base s’applique lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 36.800 € en N-1 (premier seuil) ou 39.100 (second seuil) en N-1 lorsque le chiffre d’affaires de N-2 n’excède pas 36.800 €.
Les entreprises peuvent néanmons opter pour un régime réel de TVA même en dessous de ces seuils. Si elles le souhaitent, elles doivent opter pour un régime réel au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus (fin mai ou juin 2023 en fonction de la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus) pour une application dès 2024.
Réforme de la loi de finances pour 2025
L’article 32 de la loi de finances pour 2025 prévoyait à compter du 1er mars 2025, l’abaissement du seuil à 25.000 € par référence au chiffre d’affaires de 2024 ou à 27.500 € par référence au chiffre d’affaires de 2025, quel que soit le type d’activité exercé.
Dès son adoption définitive par le Sénat, le gouvernement avait annoncé geler la mesure jusqu’au 28 février 2025 le temps que se tiennent des consultations. Dans un communiqué de presse publié le 28 février, le gouvernement a prorogé le gel de la mesure jusqu’au 1er juin 2025, le temps de proposer de nouvelles adaptations à la réforme.
Le 3 mars 2025, l’administration a précisé les mesures transitoires applicables. Les entreprises suivantes perdent sans attendre le 1er juin 2025, le bénéfice de la franchise en base :
- Celles qui dépassent les anciens seuils dès 2024 (85.000 ou 37.500 €) : application d’un régime réel dès le 1er janvier 2025
- Celles qui dépassent les anciens seuils majorés de 2025 (93.500 ou 41.250 €) avant le 1er juin 2025 : application d’un régime réel dès le 1er jour du mois de dépassement du seuil
- Celles qui ne dépassent pas ces seuils mais qui optent pour un régime réel : sortie de la franchise en base dès le premier jour du mois au cours duquel l'option est exercée.
Pour les autres situations, et notamment si le chiffre d’affaires de 2024 était compris entre 25.000 € et 37.500 € ou 85.000 € selon l’activité, dans l’état actuel de la législation, le bénéfice de la franchise en base prend fin au 1er juin 2025.