Taux de l’Impôt Société (IS)
Jusqu'en 2016, il existait 2 taux d'impôt sur les sociétés principaux :
- taux normal à 33,1/3%
- taux réduit à 15% pour les PME pour la fraction des bénéficies qui n'excèdent pas 38.120 € (42.500 € à compter des exercices clos au 31 décembre 2022).
Les loi de finances pour 2017 et 2020 ont profondément réformé ces régimes.
IS à taux normal
Le précédent Gouvernement a adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2017, l'instauration progressive du taux normal d'IS à 28% d'ici 2020. Dès 2017, ce taux profite aux PME au sens communautaire, jusqu'à 75.000 € de résultat fiscal, sans remise en cause du bénéfice du taux réduit à 15% pour les PME éligibles.
Le Gouvernement actuel est allé plus loin dans le cadre de la loi de finances pour 2018. Le taux d'IS à taux normal sera progressivement abaissé jusqu'à atteindre 25% en 2022 pour toutes les entreprises.
En 2019, l’ensemble des sociétés devaient initialement bénéficier d’un taux d’IS à 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 31% au-delà. Mais 2 mesures sont venues modifier la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 250 millions € (loi n°2019-759 du 24 juillet 2019 et la loi de finances pour 2020).
| Exercices ouverts au | Entreprises de plus de 250 millions € de chiffres d’affaires | Autres redevables de l’IS |
| 1er janvier 2018 | 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 33,1/3% au-delà | 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 33,1/3% au-delà |
| 1er janvier 2019 | 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 33,1/3% au-delà | 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 31% au-delà |
| 1er janvier 2020 | 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 31% au-delà (loi de finances pour 2020) | 28% sur la totalité du résultat fiscal |
| 1er janvier 2021 | 27,5% sur la totalité du résultat fiscal (loi de finances pour 2020) | 26,5% sur la totalité du résultat fiscal |
| 1er janvier 2022 | 25% sur la totalité du résultat fiscal (loi de finances pour 2020) | 25% sur la totalité du résultat fiscal (selon loi de finances pour 2020) |
IS à taux réduit
Seules sont éligibles au taux à 15% jusqu'à 42.500 € (38.120 € pour les exercices clos antérieurs au 31 décembre 2022) de bénéfices, les sociétés répondant aux critères cumulatifs suivants :
- chiffre d’affaires (CA) inférieur à 10 millions €
- capital entièrement libéré
- capital détenu de manière continue, pour 75 % au moins, directement ou indirectement par des personnes physiques.
Tableau récapitulatif
| Exercices ouverts à compter du 1er janvier ... | PME bénéficiant du taux d'IS à 15% (CA < 7,63 M€ jusqu'en 2020, et CA < 10 millions à compter de 2021) | PME au sens communautaire ne bénéficiant pas du taux d'IS à 15% | Entreprises de plus de 250 millions de chiffre d’affaires |
| 2016 et années antérieures | IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà | IS à 33,1/3% sur la totalité du bénéfice | |
| 2017 | IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal IS à 28% entre 38.120 et 75.000 € IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà | IS à 28% jusqu'à 75.000 € IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà | IS à 33,1/3% sur la totalité du bénéfice |
| 2018 | IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal IS à 28% entre 38.120 et 500.000 € IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà | IS à 28% jusqu'à 500.000 € IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà | |
| 2019 | IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal IS à 28% entre 38.120 et 500.000 € IS à 31% pour la fraction au-delà | IS à 28% jusqu'à 500.000 € IS à 31% pour la fraction au-delà | IS à 28% jusqu'à 500.000 € IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà |
| 2020 | IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal IS à 28% pour la fraction au-delà | IS à 28% sur la totalité du bénéfice | IS à 28% jusqu'à 500.000 € IS à 31% pour la fraction au-delà |
| 2021 | IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal IS à 26,5% pour la fraction au-delà | IS à 26,5% sur la totalité du bénéfice | IS à 27,5% sur la totalité du bénéfice |
| depuis les exercices clos au 31 décembre 2022 | IS à 15% jusqu'à 42.500 € de résultat fiscal IS à 25% pour la fraction au-delà | IS à 25% sur la totalité du bénéfice | |