Taxes sur les véhicules de société (ex-TVS)

Chiffres et Taux

Lest taxes sur l'utilisation de véhicules de tourisme (ex-TVS) sont des taxes annuelles dues par tous les organismes possédant ou utilisant des voitures particulières.

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Organismes et véhicules concernés

Le principe

Le détail

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Organismes concernés

Ensemble des acteurs de l'activité économique : sociétés de toute nature et entreprises individuelles (exonération pour ces dernières si respect des règles de minimis)

SA, SARL, EURL, EARL, SELARL,les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite par action, entreprises individuelles excédant la règle des minimis

Véhicules de tourisme concernés
  • Les voitures possédées par l'organisme

  •  Les véhicules utilisés par l'organisme
  •  Les voitures immatriculées au nom de l'organisme

  • Les voitures de tourisme louées au nom de la société ou mis à la disposition de la société
  • Les voitures possédées ou louées par les salariés ou les dirigeants sont taxables si les conditions suivantes sont réunies (véhicules utilisés pour des déplacements professionnels moyennant des remboursements de frais)
  • Ces véhicules sont immatriculés dans la catégorie VP ou sont homologuées N1
  • Véhicules de catégorie M1 (voitures particulières)

​Les exonérations

Véhicules concernés

Le principe

Le détail

Véhicules exonérés
  • les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;
  • les véhicules dont la source d’énergie est l'électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux
  • Les véhicules hybride dont l’émission de CO² n’excède pas 60 gr/km pour la taxe sur les émissions de CO² ;
  • les véhicules exclusivement affectés soit à la location, soit à la mise à disposition temporaire de clients en remplacement de leur véhicule immobilisé ;
  • les véhicules pris en location de courte durée (période d'au plus un mois civil ou trente jours consécutifs) ;
  • les véhicules affectés à certaines activités économiques : activités agricoles ou forestières, transport public de personnes (taxi et VTC), enseignement de la conduite ou du pilotage, compétitions sportives.
  • les véhicules affectés aux besoins des opérations exonérées de TVA des organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux et des organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée visés à l'article 261, 7 du CGI ;
  • les véhicules affectés à des fins économiques par une personne physique exerçant son activité professionnelle en nom propre.
  

Sociétés exonérées
  • Toutes les formes d’entreprises individuelles respectant le plafond des minimis
  • Les sociétés n’ayant pas pour objectif la réalisation de bénéfices ;
  • Les sociétés de transport de personnes. 

Associations, syndicats, GIE, les mutuelles.

​Cas particuliers

​Véhicules possédés ou utilisés

La taxe est liquidée par trimestre civil.

Il convient de retenir les véhicules possédés ou utilisés au 1er jour du trimestre.

​Véhicules pris en location

La taxe sera due que si pour une même période annuelle d’imposition la durée de location est supérieure à :

  • 1 mois civil
  • 30 jours consécutifs

Contrairement à la TVS, l’affectation du véhicule peut désormais être déterminé de deux manières :

  • La proportion annuelle en nombre de jours d’utilisation = nombre de jours d’utilisation à des fins économiques/ 365
  • L’option pour le forfait trimestriel, tel qu’il était appliqué sur la TVS. Un trimestre entier s’entend alors par :
    • Le premier jour duquel l’entreprise détient le véhicule 
    • Ou pour les véhicules loués ou pris en crédit-bail, par le premier jour d’affectation du véhicule à des fins économiques même si la période réelle est inférieure à 90 jours.

L’option s’applique à l’ensemble des véhicules taxés au cours de la période.

​Véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants

Le montant de la taxe est calculé par trimestre civil selon le barème fonction du taux d’émission de CO2 ou de la puissance fiscale.

On applique un coefficient pondérateur au tarif correspondant au taux d’émission ou à la puissance fiscale.

Nombre de kilomètres remboursés par la société

Pourcentage de la taxe à verser

               0 < kilomètres ≤ 15.000

0%

      15.000 < kilomètres ≤ 25.000

25 %

      25.000 < kilomètres ≤ 35.000

50 %

      35.000 < kilomètres ≤ 45.000

75 %

                        kilomètres > 45.000

100 %


Après application du coefficient pondérateur un abattement de 15.000 € est appliqué sur le montant de la taxe due en raison de l’ensemble des véhicules possédés ou loués par l’ensemble des salariés.