Transmission - Donations

Nouveaux dons d’argent exonérés pour la famille, pour l’immobilier

Ce nouveau don n’est pas soumis aux droits de donation. La loi de finances du 14 février 2025 permet sous condition, d’effectuer un don de sommes d’argent, donation exonérée pour l’acquisition d’un logement ou pour des travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale. Il est possible de bénéficier d'un don familial, d’une somme d'argent exonérée de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 100 000 € par donateur.

Patrimoine Fiche pratique