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La donation déguisée
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La donation déguisée

Fiche pratique
Juridique Succession Nouveauté

Définition Une donation déguisée est une donation qui emprunte le caractère d’un acte à titre onéreux dont il a l’apparence, comme une vente ou une reconnaissance de dette par exemple. Pour illustrer, une vente peut cacher, en réalité une donation.

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​Définition

Une donation déguisée est une donation qui emprunte le caractère d’un acte à titre onéreux dont il a l’apparence, comme une vente ou une reconnaissance de dette par exemple.

Pour illustrer, une vente peut cacher, en réalité une donation. La libéralité est masquée par un acte onéreux, il y a dissimulation. Ou encore concrétiser une vente en viager à un héritier en ligne directe.

De façon générale

​Une donation est un outil de stratégie successorale

« La donation est un acte par lequel le donateur transfère de son vivant la propriété d’un bien à un bénéficiaire, le donataire ».

Une donation a deux critères :

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