Les libéralités graduelles
Avec la réforme des successions du 23 juin 2006, le Code civil a institué la libéralité graduelle en ses articles 1048 et suivants.
Article 1048
« Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte. »
Définition
La libéralité graduelle consiste en une obligation, pour le donataire bénéficiaire (celui qui reçoit) de conserver le bien donné, par don ou legs, et de les transmettre à son décès à un second bénéficiaire désigné.
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