Déclaration de succession déposée hors délai : validation de l'exonération monuments historiques Jurisprudence Patrimoine Nouveauté 27 sept. 2021
OCDE : l’impôt sur les successions pourrait contribuer plus abondement aux recettes fiscales Actualité 19 mai 2021
Retrait d’argent avant décès et réintégration dans la succession des sommes non utilisées Jurisprudence Patrimoine Nouveauté 15 févr. 2021
Trust : à qui appartiennent les biens placés dans un trust ? Jurisprudence Patrimoine Nouveauté 11 janv. 2021
Solde du prix de vente d’un bien immobilier cédé par le défunt et actif successoral Jurisprudence Juridique 19 nov. 2019
La mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt doit être adressée à tous les héritiers Jurisprudence Fiscalité 23 juil. 2019
Les frais versés à l’agence immobilière ne diminuent pas les droits de succession Actualité 30 avr. 2019