Au dépôt de la demande de paiement différé des droits de succession, l’option est irrévocable
Rappel des faits Décès de K.F en 2015. Il laisse pour lui succéder son épouse, Mme H, et leurs deux enfants, MM. D et Z.F. Mme H ayant ...
Rappel des faits Décès de K.F en 2015. Il laisse pour lui succéder son épouse, Mme H, et leurs deux enfants, MM. D et Z.F. Mme H ayant ...