La donation entre époux encore appelée donation au dernier vivant

​La donation entre époux

Elle est aussi appelée donation au dernier vivant. Elle concerne les biens que le défunt laisse à son décès.

Elle permet une meilleure protection réciproque en cas de décès prématuré de l’un des époux.

Pour être valable, cette donation prend la forme d’un acte authentique par devant notaire.u  u

​Quand peut-on faire une donation entre époux ?

• Pendant toute la durée du mariage
• Avant le mariage mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieuu
  
  u

​Sans donation entre époux

Que se passe-t-il en l’absence de donation entre époux :

Le conjoint survivant hérite de son conjoint mais sa part sera fonction de la présence ou non d’enfants issus d’une autre union :