Exonération de TVA sur les assurances dommages-ouvrage refacturées par un constructeur Actualité 28 nov. 2019
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TVA : Conditions d’exonération des prestations d’assurance effectuées par un intermédiaire Actualité 13 nov. 2019
TVA : Régularisation globale de la TVA déduite lors de l’arrêt d’une activité de production Jurisprudence 28 oct. 2019
CJUE : pas d’exonération de TVA pour la maintenance de distributeurs de billets Jurisprudence 7 oct. 2019