Exonération de TVA en cas de 2 livraisons successives: la CJUE se prononce Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 2017 7 déc. 2017
Location meublée et TVA en cas de sous traitance des prestations hôtelières. Jurisprudence Fiscalité 27 nov. 2017
Commission européenne : la fin de l'exonération des livraisons intracommunautaires ? Actualité 6 oct. 2017
CVAE : conséquence de la censure pour les groupes intégrés sur l'acompte du 15 juin 2017 Actualité 5 juin 2017
Affaire "de Ruyter" : CSG/CRDS non remboursées aux ressortissants hors UE conforme à la Constitution Actualité 13 mars 2017