Cas pratique : CA3 avec livraisons de biens et prestations de services

Fiche pratique
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Ce cas pratique propose de réaliser une déclaration de TVA CA3 à partir d’une balance des comptes intégrant notamment des prestations de services avec exigibilité de la TVA sur les encaissements.

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Énoncé – société prestation +

Le service comptabilité de la société Prestation+ souhaite procéder à la réalisation de sa déclaration de TVA au titre des opérations du mois de février.

Elle édite en conséquence un extrait de sa balance des comptes pour le mois de février.

Comptes

Libellé

Débit

Crédit

Solde

401

Fournisseurs prestations de service - encaissements

12 500,00

37 000,00

-24 500,00

411

Clients prestations de service - encaissements

30 000,00

12 000,00

18 000,00

44562

TVA déductible sur immobilisation

13 500,00

13 500,00

445661

TVA déductible sur les biens

125 000,00

17 000,00

108 000,00

445662

TVA déductible sur les services

6 000,00

6 000,00

44567

Crédit de TVA

3 500,00

3 500,00

44571

TVA collectée

3 000,00

180 000,00

-177 000,00

7011

Ventes de produits finis France 20%

750 000,00

-750 000,00

70911

RRR sur ventes de produits finis

15 000,00

15 000,00

7012

Ventes de produits finis UE

30 000,00

-30 000,00

7013

Ventes de produits finis Hors UE

10 000,00

-10 000,00

7061

Ventes de prestations de services France

150 000,00

-150 000,00

7062

Vente de prestations de services hors France

20 000,00

-20 000,00

La société n’a pas opté pour ses prestations de service vendues pour la TVA collectée d’après les débits. Ces opérations suivent le régime général de l’exigibilité de la TVA sur les encaissements. Toutefois, leur logiciel ne permet pas de traiter automatiquement cette situation.

Les prestations de services sont enregistrées de manière classique :

Comptes

Libellé

Débit

Crédit

411

Clients

TTC

706

Prestations de services

HT

44571

TVA collectée

TVA

(facturation de prestations)

512

Banque

TTC

411

Clients

TTC

(encaissement de prestations)

L’ensemble des prestations achetées suivent également le régime de la TVA exigible à l’encaissement. Ces opérations sont traitées en comptabilité selon le schéma suivant :

Comptes

Libellé

Débit

Crédit

61/62

Achat prestations

HT

445662

TVA déductible sur les services

TVA

401

Fournisseurs

TTC

(facture de prestation reçue)

401

Fournisseurs

TTC

512

Banque

TTC

(décaissement de prestations)

Pour les besoins de la CA3, une recherche a été effectuée sur le logiciel de comptabilité pour ressortir la TVA sur les encaissements et décaissements de février sur les ventes et les achats de prestations de services.

TVA à collecter en février sur les prestations de service

Total clients (411) de prestations de services ayant réglé ce mois-ci (TTC)

12 000,00

Total clients encaissés ce mois-ci en HT

10 000,00

Total clients encaissés ce mois-ci : TVA collectée sur les encaissements

2 000,00

TVA à déduire en février sur les prestations de service

Total fournisseurs de prestations de services réglé ce mois-ci (TTC) et n'ayant pas opté pour la TVA collectée d'après les débits

12 500,00

Total fournisseurs de prestations réglées ce mois-ci en HT

10 416,67

Total fournisseurs réglés ce mois-ci : TVA déductible sur les encaissements

2 083,33

Travail à faire :

  • Procéder au contrôle de la TVA collectée
  • Procéder au calcul de la TVA à décaisser
  • Présenter l’enregistrement comptable de la TVA à décaisser fin février et l'enregistrement du paiement du 24/03/N
  • Présenter la CA3 au titre des opérations du mois de février.

Contrôle de la TVA collectée

Ce contrôle consiste à rapprocher les comptes de chiffre d’affaires avec les soldes des comptes de TVA collectée. Pour rappel, les ventes réalisées à l’étranger (Union européenne et hors UE) ne sont pas soumises à la TVA.

N°PCG

Libellé

Solde

Taux TVA

TVA

7011

Ventes produits finis France 20%

750 000

20,00%

150 000,00

70911

RRR sur ventes de produits finis

-15 000

20,00%

-3 000,00

Total TVA collectée sur les biens

735 000

147 000,00

7061

Ventes de prestations de services France

150 000

20,00%

30 000,00

Total 44571

177 000,00

Le total du chiffre d’affaires de février (sous déduction des rabais remises ristournes, RRR sur ventes de produits finis), multiplié par le taux de 20% correspond bien au solde du compte 44571 – TVA collectée.

Calcul de la TVA à décaisser

TVA collectée sur les biens

147 000,00

TVA collectée sur les services

2 000,00

TVA déductible sur immobilisation

-13 500,00

TVA déductible sur les biens

-108 000,00

TVA déductible sur les services

-2 083,33

Crédit de TVA

-3 500,00

TVA à décaisser

21 916,67

TVA à décaisser (arrondi)

21 917,00

Pour le calcul de la TVA à décaisser, il faut penser à déduire le crédit de TVA du mois précédent qui apparait au débit du compte 44567.

Enregistrement comptable du 28 février N

N° PCG

Libellé

Débit

Crédit

44571

TVA collectée

149 000,00

44562

TVA déductible sur immobilisation

13 500,00

445661

TVA déductible sur les biens

108 000,00

445662

TVA déductible sur les services

2 083,33

44567

Crédit de TVA

3 500,00

44551

TVA à décaisser

21 917,00

658

Charges diverses de gestion courante

0,33

Enregistrement comptable du 24 mars N

N° PCG

Libellé

Débit

Crédit

44551

TVA à décaisser

21 917,00

512

Banque

21 917,00

Déclaration de TVA CA3 – Prestation+