La déclaration mensuelle de TVA : les prestations de services
L’exigibilité de la TVA : rappels succincts
L’exigibilité est le moment à partir duquel l’administration fiscale est en droit de demander la restitution de la TVA. Les entreprises devront en conséquence déclarer la TVA mensuellement (régime réel normal CA3) ou annuellement (régime simplifié CA12).
Les règles d’exigibilité sont différentes pour les biens et les prestations de service.
| Type d’opération | Exigibilité | |
| Biens | À la livraison La date de facture est généralement retenue | |
| Services | Régime de droit commun, dit « sur les encaissements » | À l’encaissement |
| Régime optionnel « sur les débits » | À la date de la facture (régime similaire aux biens) | |
| Acomptes | À l’encaissement (*) | |
Type d’opération
Exigibilité
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