PLF 2025 : Déclaration trimestrielle de TVA pour le régime simplifié à compter de 2027
Un amendement au projet de loi de finances pour 2025 déposé par le gouvernement prévoit de réformer à compter de 2027, le régime des acomptes pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition (amendement n°I-2081 rect.).
