Facture, facture électronique et paiement /
Le e-reporting : champ d’application
  1. La facture
  2. La facturation électronique
  3. 2.La facturation électronique
  4. Les autres documents commerciaux
  5. Les règles liées au paiement

Le e-reporting : champ d’application

Fiche pratique
Facture électronique

L’e-reporting entrera en vigueur en même temps que la facturation électronique, en juillet 2024 au plus tôt. Il consiste en la transmission de certaines informations de facturations et de paiement à l’administration.

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​Définition et opérations concernées

L’e-reporting consiste en la transmission à l’administration de certaines informations relatives à des opérations non concernées par la facturation électronique. Sont concernées, les opérations suivantes, listées à l’article 290 du CGI :

  • Les opérations de vente et de prestations de services avec les particuliers (opérations « B to C »)
  • Les opérations de vente et de prestations de services avec des opérateurs établis à l’étranger : il s’agit des exportations, livraisons intracommunautaires, prestations de services extracommunautaires et intracommunautaires
  • Les transmissions de données de paiement relatives aux ventes de prestations de services (pour ces opérations, la TVA est exigible sur les encaissements).

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