La facture électronique - les principes

​Pour qui ?

Depuis début 2020, les entreprises, quelle que soit leur taille ont l’obligation d’émettre leurs factures à destination du secteur public sous le format électronique. L’article 153 de la loi de finances pour 2020 va plus loin. Elle introduit l’obligation de transmettre une facture électronique entre les entreprises assujetties à la TVA qui sont établies en France.

Cette procédure sera progressivement généralisée à toutes les transactions et à l’ensemble des professionnels dans les années à venir, en commençant par les grandes entreprises pour s’appliquer en dernier lieu aux PME et microentreprises.