Dossier TVA dans les échanges intracommunautaires /
Les livraisons intracommunautaires
  1. Opérations intracommunautaires portant sur des biens
  2. Opérations intracommunautaires portant sur des services

Les livraisons intracommunautaires

Fiche pratique
Fiscalité TVA intracommunautaire Nouveauté

Une livraison intracommunautaire est une livraison à départ de France et à destination d’un autre Etat de l’Union européenne.

Publié le
Mis à jour le
Télécharger en PDF

​Qu’est-ce qu’une livraison intracommunautaire ?

​Définition

Il s’agit des livraisons à départ de France et à destination d’un autre Etat de l’Union européenne.

emExemple :em un assujetti français qui vend des marchandises situées en France à un acquéreur espagnol.

Ces livraisons entrent dans le champ d’application de la TVA française mais en sont exonérées sous conditions.

​Opérations assimilées à une livraison intracommunautaire

Le transfert par un assujetti en France d'un bien de son entreprise situé en France à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour les besoins de son entreprise est assimilé à une livraison intracommunautaire.

Créer un compte pour consulter cette fiche pratique

Il vous reste 61% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter

Les engagements LégiSocial

finger snap Facilité de prise en main
  • Documents & outils prêts à l'emploi
  • Directement imprimables au format A4
  • Guides et exemples commentés
Mise à jour en temps réel
  • Alerte email à chaque mises à jour
  • Commentaire détaillé de la mise à jour
  • Versions antérieures intégrées
Service après-vente garanti
  • Réponse sous 24 heures ouvrables
  • Nos experts vous répondent directement
Paiement sécurisé
  • Paiement par CB sécurisé (Crédit Mutuel/Paybox)
  • Autres modes de paiement : PayPal, chèque, virement bancaire
Cette fiche pratique fait partie
d’un dossier qui va vous intéresser
La TVA dans les échanges intracommunautaires

Dans le cas d’une opération normalement imposable à la TVA, les règles de territorialité de la TVA permettent de déterminer si, compte tenu du lieu de l’opération, cette dernière doit être soumise à la TVA française ou bien y échapper.

Consulter le dossier complet