Les autres modes d’échanges intracommunautaires de biens corporels
Les ventes à distance
Il s’agit de :
- la livraison de biens expédiés ou transportés par le vendeur depuis la France à destination de l'acquéreur dans un autre Etat membre qui est une personne physique non assujettie ou une PBRD ;
- l’acquisition par une personne physique non assujettie ou une PBRD de biens expédiés ou transportés par un vendeur depuis un autre Etat membre vers la France.
Par exception aux règles des échanges intracommunautaires, ces ventes sont toujours imposables au niveau du vendeur.
La localisation du bien dépend d’un seuil de chiffre d’affaires :
- Jusqu’à un certain seuil, le lieu de livraison est réputé se situer dans l’Etat de départ du bien. Dans ce cas, la TVA de l’Etat de départ qui s’applique ;
- Au-delà d’un certain seuil, le lieu de livraison est réputé se situer dans l’Etat de destination. Dans ce cas, la TVA de l’Etat d’arrivée s’applique.
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