Dossier TVA dans les échanges intracommunautaires /
Opérations assimilées ou non à une acquisition intracommunautaire
  1. Opérations intracommunautaires portant sur des biens
  2. Opérations intracommunautaires portant sur des services

Opérations assimilées ou non à une acquisition intracommunautaire

Fiche pratique
Fiscalité TVA intracommunautaire Nouveauté

On parle d’acquisition intracommunautaire lorsque l’acquéreur d’un bien est situé en France tandis que le bien est expédié vers la France depuis un autre pays de l’Union européenne par le vendeur.

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​Opérations constituant des affectations assimilées à des acquisitions intracommunautaires de biens

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​L’affectation en France par un assujetti pour les besoins de son entreprise d’un bien de son entreprise expédié ou transporté à partir d’un autre Etat membre est assimilée à une acquisition intracommunautaire.

Le bien a été produit, extrait, transformé, acheté, a fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou a été importé par l'assujetti, dans le cadre de son entreprise, dans cet autre État membre.

Il s’agit principalement des mouvements de stocks et de biens d’investissement sans changement de propriété.

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