Quelles sont les obligations déclaratives ?
Liquidation de la TVA :
Lorsque le prestataire et le preneur assujettis (B to B) sont tous les deux établis en France, la TVA est due par le prestataire dans les conditions de droit commun.
Lorsque des prestations B to B sont fournies par un prestataire non établi en France, le redevable de la taxe est le preneur assujetti établi en France : il s’agit du mécanisme de l’autoliquidation.
La TVA est alors exigible au moment où la prestation est réalisée, (ou lors de l'encaissement des acomptes s'il en est perçu avant).
Le preneur doit alors autoliquider la TVA sur sa déclaration de chiffre d'affaires. Le montant hors taxe des achats de prestations de services fournies par un prestataire établi dans un autre État membre de l'UE doit être déclaré, par le preneur, sur une ligne spécifique de la déclaration em(« Achats de prestations de services intracommunautaires : art. 283-2 du CGI »)em ; le montant hors taxe des achats de prestations de services fournies par un prestataire établi en dehors de l'UE est déclaré sur la ligne em« Autres opérations imposablesem ».
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 81% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.