Dossier TVA dans les échanges intracommunautaires /
Quel est le régime de TVA applicable aux prestations de services intracommunautaires ?
  1. Opérations intracommunautaires portant sur des biens
  2. Opérations intracommunautaires portant sur des services

Quel est le régime de TVA applicable aux prestations de services intracommunautaires ?

Fiche pratique
Fiscalité TVA intracommunautaire Nouveauté

Il convient de déterminer le lieu de réalisation de chaque prestation de service.

Publié le
Mis à jour le
Télécharger en PDF

​Régime applicable

  • Si le lieu de la prestation de service est réputé se situer en France, la TVA française est applicable.

Il convient donc de déterminer le lieu de réalisation de chaque prestation de service.

​Les règles générales :

Le lieu des prestations de services est en principe réputé se situer en France :

  • em(B to B) : emLorsque le upreneur est un assujettiu agissant en tant que tel, établi ou domicilié uen Franceu,

Le preneur (= le bénéficiaire) est considéré comme établi en France s’il a en France :

  • le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les services sont rendus ;
  • ou à défaut de posséder un tel siège ou un tel établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle.

Créer un compte pour consulter cette fiche pratique

Il vous reste 90% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter

Les engagements LégiSocial

finger snap Facilité de prise en main
  • Documents & outils prêts à l'emploi
  • Directement imprimables au format A4
  • Guides et exemples commentés
Mise à jour en temps réel
  • Alerte email à chaque mises à jour
  • Commentaire détaillé de la mise à jour
  • Versions antérieures intégrées
Service après-vente garanti
  • Réponse sous 24 heures ouvrables
  • Nos experts vous répondent directement
Paiement sécurisé
  • Paiement par CB sécurisé (Crédit Mutuel/Paybox)
  • Autres modes de paiement : PayPal, chèque, virement bancaire
Cette fiche pratique fait partie
d’un dossier qui va vous intéresser
La TVA dans les échanges intracommunautaires

Dans le cas d’une opération normalement imposable à la TVA, les règles de territorialité de la TVA permettent de déterminer si, compte tenu du lieu de l’opération, cette dernière doit être soumise à la TVA française ou bien y échapper.

Consulter le dossier complet