Maîtriser la TVA /
La CA12 : déclaration de TVA en régime simplifié de déclaration
  1. 1- Les principes de la TVA
  2. 2- La TVA récupérable
  3. 3- La TVA exigible
  4. 4- Les régimes spécifiques
  5. 5- TVA des échanges internationaux
  6. TVA des échanges internationaux
  7. 6- La déclaration de TVA
  8. La déclaration de TVA
  9. 7- Contrôle de la TVA
  10. Outil excel

La CA12 : déclaration de TVA en régime simplifié de déclaration

Fiche pratique
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède le seuil de franchise en base mais ne dépassant pas les limites du régime réel normal relèvent de droit du régime simplifié de déclaration. Elle nécessite le paiement de deux acomptes et une déclaration de TVA annuelle CA12.

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​Seuils d'application du régime simplifié de déclaration

Les seuils de chiffre d'affaires déterminant le régime d’imposition de la TVA applicable sont revalorisés tous les 3 ans. Les seuils applicables pour la période 2023 – 2025 sont les suivants :

Activités

Limites d’application du régime simplifié de déclaration

Achat-revente, vente à consommer sur place, fourniture de logements 

91.900 € < CA < 840.000 €

Prestations de services

36.800 € < CA < 254.000 €

Activités

Limites d’application du régime simplifié de déclaration

Achat-revente, vente à consommer sur place, fourniture de logements 

91.900 € < CA < 840.000 €

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