La déclaration mensuelle de TVA : l’activité de vente de biens
L’exigibilité de la TVA : rappels succincts
L’exigibilité est le moment à partir duquel l’administration fiscale est en droit de demander la restitution de la TVA par les entreprises qui la collecte. Les entreprises devront en conséquence déclarer et reverser la TVA mensuellement (régime réel normal CA3) ou annuellement (régime simplifié CA12).
Il convient de distinguer les opérations portant sur des biens des réalisations de services.
| Type d’opération | Exigibilité | |
| Biens | À la livraison (ou à la date de facture, par tolérance) | |
| Services | Régime de droit commun, dit « sur les encaissements » | À l’encaissement |
| Régime optionnel « sur les débits » | À la date de la facture (régime similaire aux biens) | |
| Acomptes | À l’encaissement (*) | |
Type d’opération
Exigibilité
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 88% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.