Maîtriser la TVA /
La franchise en base de TVA
  1. 1- Les principes de la TVA
  2. 2- La TVA récupérable
  3. 3- La TVA exigible
  4. 4- Les régimes spécifiques
  5. 5- TVA des échanges internationaux
  6. TVA des échanges internationaux
  7. 6- La déclaration de TVA
  8. La déclaration de TVA
  9. 7- Contrôle de la TVA
  10. Outil excel

La franchise en base de TVA

Fiche pratique
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Les entreprises ne dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires bénéficient d’une exonération de TVA sur les ventes.

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Franchise en base : les seuils

L’article 293 B du CGI prévoit une franchise en base de TVA qui a pour conséquence d’exonérer de droit les opérations réalisées par certaines entreprises dont le chiffre d’affaires est faible. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont principalement visés.

Le seuil de chiffre d’affaires plafond varie en fonction de l’activité :

  • Activités de commerce ou de prestation d’hébergement : 91.900 € (85.000 € à compter de 2025)
  • Activités de services et professions libérales relevant des BNC et BIC (à l’exclusion des avocats) : 36.800 € (37.500 € à compter de 2025)
  • Avocats, auteurs et artistes-interprètes : 47.700 € (47.500 € à compter de 2025).

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