La déclaration et le paiement de la TVA
Les règles générales de déclaration de TVA
Déclaration et règlement de la TVA
Obligations de télédéclarer et télérégler la TVA
Doivent obligatoirement télédéclarer et télérégler la TVA :
- depuis le 1er octobre 2012 : toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, sans condition de chiffre d'affaires,
- depuis le 1er octobre 2014 : toutes les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés doivent télédéclarer et télérégler la TVA).
Chiffre d’affaires HT à prendre en compte
On retient le chiffre d’affaires HT de l’avant dernier exercice clos. Il s’agit du « chiffre d’affaires net » indiqué dans la liasse fiscale.
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