Maîtriser la TVA /
Le régime de la TVA sur la marge
  1. 1- Les principes de la TVA
  2. 2- La TVA récupérable
  3. 3- La TVA exigible
  4. 4- Les régimes spécifiques
  5. 5- TVA des échanges internationaux
  6. TVA des échanges internationaux
  7. 6- La déclaration de TVA
  8. La déclaration de TVA
  9. 7- Contrôle de la TVA
  10. Outil excel

Le régime de la TVA sur la marge

Fiche pratique
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Les assujettis-revendeurs de biens d'occasions sont soumis de plein droit au régime de la TVA sur la marge. Il s'agit d'un mécanisme très différent du fonctionnement habituel de la TVA. Sous ce régime, elle est calculée sur la marge et non sur le prix de vente, et sans possibilité de déduction. Ce régime permet ainsi d’éviter qu’un bien d’occasion, qui a déjà été taxé définitivement à la TVA lors de son acquisition par un consommateur final, soit à nouveau soumis à TVA lors de sa revente par un professionnel.

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​Champ d'application

​Les opérations soumises de plein droit

L'article 297 A du CGI dresse les conditions d'application du régime de la TVA sur la marge. Mais même lorsque l'assujetti revendeur y est soumis de plein droit, il peut opter pour le régime classique de taxation sur le prix de vente total.

Pour être soumises de plein droit au régime de la TVA sur la marge bénéficiaire, l'opération doit répondre aux critères suivants (article 297A du CGI) :

  • la livraison est réalisée par un assujetti-revendeur
  • le bien en question est livré par un non-redevable de la TVA (particuliers ou professionnels exonérés) ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer de la TVA sur cette livraison (auto-entrepreneurs notamment).

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