Le régime de la franchise en base de TVA en 2025

​Loi de finances pour 2025 : abaissement du seuil à 25.000 €

L’article 32 de la loi de finances pour 2025 prévoit un abaissement des seuils de chiffre d’affaires ouvrant droit au bénéfice de la franchise en base de la TVA. Pour rappel, ce régime dont bénéficie la plupart des micro-entrepreneurs leur permet d’être exonérés de TVA sur leurs ventes.

Avant l’entrée en vigueur de cette mesure prévue initialement au 1^er mars 2025, les seuils applicables étaient les suivants :

L’article 32 prévoyait à compter du 1^er mars 2025, l'application des seuils suivants quel que soit le type d’activité exercée :

Dès son adoption définitive par le Sénat le 6 février 2025, Éric Lombard, le ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique avait annoncé geler la mesure jusqu’au 28 février le temps que se tiennent des consultations. Un communiqué de presse avait été publié à ce titre. Dans un autre communiqué de presse publié le 28 février, le gouvernement annonçait proroger le gel de la mesure jusqu’au 1^er juin 2025. L’administration fiscale a ensuite publié une doctrine au BOFiP le 3 mars afin de préciser les mesures transitoires applicables.

​Les situations de fin du régime de franchise en base avant le 1er juin

Dans sa publication au BOFiP, l’administration a précisé que les entreprises perdaient le bénéfice de la franchise en base sans attendre le 1^er juin 2025, en cas de dépassement des anciens seuils, soit dans les deux situations suivantes :

• Dépassement des anciens seuils dès 2024 (85.000 ou 37.500 € suivant l’activité exercée) : un régime réel s’applique dans ce cas dès le 1^er janvier 2025.
• Dépassement des anciens seuils majorés de 2025 (93.500 ou 41.250 €) avant le 1^er juin 2025 : un régime réel s’applique dès le 1^er jour du mois de dépassement du seuil.

L’administration précise également que les entreprises ne dépassant pas ces seuils, mais qui optent pour un régime réel, sortiront de la franchise en base dès le premier jour du mois au cours duquel l'option est exercée.

​Quelle situation après le 1er juin ?

Dans les autres situations, la publication du BOFiP précise que si le chiffre d’affaires de 2024 était compris entre 25.000 € et 37.500 € ou 85.000 € selon l’activité, le bénéfice de la franchise en base prend fin au 1^er juin 2025. Entre temps, de nouvelles annonces du gouvernement pourraient intervenir.

Toutefois, la situation reste floue pour ces entreprises. En effet, cette doctrine, qui officialise le report de l’entrée en vigueur au 1^er juin s’oppose à la loi de finances qui prévoit la date du 1^er mars. Une doctrine ne peut en principe s’opposer à la loi. Dès lors, un recours pourrait être exercé pour faire annuler cette doctrine. Plusieurs fédérations d’artisan poussaient en effet en faveur de cet abaissement de seuil pour des raisons de concurrence déloyale.

Source : Actualité BOFiP du 3 mars 2025