TVA et acompte sur livraisons de biens : quels enregistrements comptables ?
Les livraisons de biens : les nouvelles règles d’exigibilité de la TVA
Pour les livraisons de biens, la TVA est exigible lors de la livraison. Jusqu’au 31 décembre 2022, les versements d’acomptes n’entraînent ainsi pas l’exigibilité de la TVA.
L’article 30 I 8° de la loi de finances pour 2022 a instauré l’exigibilité de la TVA relative aux opérations de livraisons de biens lors du versement d’acomptes. Cette nouvelle règle s’applique à compter du 1er janvier 2023.
L’administration fiscale a récemment précisé (actualité BOFiP du 21 décembre 2022) que pour que la TVA puisse devenir exigible lors d’un acompte, il faut que tous les éléments pertinents de la future livraison soient déjà connus au moment du versement de l'acompte. Les biens ou les services doivent ainsi être désignés avec précision dans la facture d’acompte.
Cette fiche pratique fait partie du pack Maîtriser la TVA
La TVA est la principale recette de l'Etat et l'un des impôts le plus contrôlé. Eviter les redressements fiscaux en la matière nécessaire de maîtriser les règles de TVA, en termes de déduction, d'exigibilité et d'opérations internationales.
- Ce pack est composé de :
- 22 Fiches pratiques
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- 1 Outil de calcul