Perte sur créance irrécouvrable : la récupération de la TVA
TVA collectée sur les débits
La récupération de la TVA suite à un impayé ne concerne que les opérations pour lesquelles de la TVA a été collectée lors la facturation. La question ne se pose pas pour les prestations de services dont le principe est l’exigibilité de la TVA à l’encaissement. Dans ce dernier cas, en cas d’impayé, aucune TVA n’a été collectée par le créancier.
En revanche, pour les livraisons de biens, la TVA est exigible lors de la livraison. La TVA est alors collectée, généralement lors de la facturation. La situation se produit également pour les ventes de prestation de services pour lesquelles le prestataire a opté pour la TVA sur les débits.
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