L’ex-DEB : l’EMEBI et l’état TVA
2 volets distincts
Le règlement UE n°2019/2152 European Business Statistics (EBS) a abrogé le règlement Intrastat n°638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres.
La France avait en effet jusqu’ici fait le choix de fusionner l’ensemble de ces informations sur un même support ; la déclaration d’échanges de biens (DEB).
L’évolution de la réglementation communautaire impose désormais le dépôt de deux déclarations distinctes :
- Un volet statistique : appelé enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (ou EMEBI)
- Un volet fiscal : l’état TVA.
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