L’ex-DEB : l’EMEBI et l’état TVA
2 volets distincts
Le règlement UE n°2019/2152 European Business Statistics (EBS) a abrogé le règlement Intrastat n°638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres.
La France avait en effet jusqu’ici fait le choix de fusionner l’ensemble de ces informations sur un même support ; la déclaration d’échanges de biens (DEB).
L’évolution de la réglementation communautaire impose désormais le dépôt de deux déclarations distinctes :
- Un volet statistique : appelé enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (ou EMEBI)
- Un volet fiscal : l’état TVA.
Cette fiche pratique fait partie du pack TVA des échanges internationaux + outil
Ce pack comprend de nombreuses fiches pratiques permettant de maîtriser les règles applicables en matière de facturation, de TVA et de déclarations douanières relatives aux opérations intracommunautaires et hors Union européenne, pour les biens et les prestations de services.
- Ce pack est composé de :
- 24 Fiches pratiques
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- 2 Outils de calcul