La Déclaration européenne de services (DES)
Champ d’application
Plus récente que la DEB (déclaration d’échanges de biens, désormais appelée EMEBI et État TVA), le dépôt d’une DES est obligatoire depuis le 1er janvier 2010.
Sont soumises à cette obligation, toutes les entreprises établies en France qui vendent des prestations de services à un preneur établi dans un autre État membre de l’Union européenne.
Aucune DES n’est à déposer dans les situations suivantes :
- Ventes de prestations de service auprès d’un preneur établi dans un État non membre de l’Union européenne
- Achats de prestations de services auprès d’un prestataire établi dans un autre État membre de l’Union européenne.
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