Opérations sur les biens avec les DROM : exemple
Les DROM
Les départements et régions d’outre-mer correspondent aux anciens DOM. On parle de DROM depuis 2003. On en dénombre 5 :
- La Martinique
- La Guadeloupe
- La Guyane
- La Réunion
- Mayotte.
Contrairement aux COM (collectivités d’outre-mer, ex-TOM), les DROM reprennent l’essentiel des règles fiscales et sociales applicables en France métropolitaine.
Opérations relatives aux livraisons de biens
Les livraisons de biens réalisées entre une entreprise française et une entreprise située dans un DROM constituent :
- Pour les achats auprès des DROM : des importations soumises à autoliquidation au taux de TVA applicable en France métropolitaine.
- Pour les ventes auprès des DROM : des exportations exonérées de TVA.
Cas n°1 : Une entreprise située en Métropole vend des marchandises à un client situé dans un DROM
Cas n°1 : une entreprise métropolitaine facture à un client situé en Martinique des marchandises pour une valeur de 10.000 € HT.
| Traitement pour l’entreprise située en France métropolitaine | |
| Règle de TVA | Exportation, exonération de TVA |
| Facture | Mention obligatoire : « Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts (CGI) » |
| Comptabilité | Débit : 411 Clients pour 10.000 € Crédit : 707 Ventes de marchandises pour 10.000 € |
| CA3 : déclaration de TVA | Ligne E1 – Exportation hors Union européenne |
Pour l’entreprise située en Martinique, l’opération devra apparaître dans la CA3 aux lignes suivantes :
- Ligne A4 – Importations (autres que les produits pétroliers) pour 10.000 € HT (case préremplie, montant à vérifier
- Ligne I3 – TVA sur importations, taux normal pour 10.000 € en base HT et 850 € en TVA (case préremplie, à vérifier), lorsqu’il s’agit d’un produit qui relève du taux normal de TVA (dans le cas contraire, case I5 pour le taux à 2,1% ou I6 pour le taux à 1,05%
- Ligne 8 – TVA collectée pour 850 € (et 10.000 en base), case non préremplie
- Ligne 20 - TVA déductible sur autres biens et services pour 8.500 €, case non préremplie
- Ligne 24 - Dont TVA déductible sur importations hors produits pétroliers pour 8.500 € (case non préremplie).
Cas n°2 : Une entreprise située en Métropole achète des marchandises à un fournisseur situé dans un DROM
Cas n°2 : Une entreprise située en France métropolitaine reçoit une facture de marchandises d’un fournisseur situé à La Réunion pour 100.000 €.
| Traitement pour l’entreprise située en France métropolitaine | |
| Règle de TVA | Importation : facture reçue sans TVA Autoliquidation de la TVA obligatoire depuis le 1er janvier 2022 |
| Facture | La facture reçue doit comprendre la mention « Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts (CGI) » |
| Comptabilité | Débit : 607 Achats de marchandises Crédit 401 Fournisseurs (pour 100.000 € HT) Débit : 44566 - TVA déductible (20.000 €) Crédit : 44571x – TVA collectée (importation autoliquidée) : 20.000 |
| CA3 : déclaration de TVA | Ligne A4 – Importations (autres que les produits pétroliers) pour 100.000 € HT (case préremplie, montant à vérifier) Ligne I1 – TVA sur importations, taux normal pour 100.000 € en base HT et 20.000 € en TVA (case préremplie, à vérifier) Ligne 8 – TVA collectée pour 20.000 € (et 100 000 en base), case non préremplie et ligne 20 - TVA déductible sur autres biens et services pour 20.000 €, case non préremplie et ligne 24 - Dont TVA déductible sur importations hors produits pétroliers pour 20.000 € (case non préremplie). |
Pour l’entreprise située à La Réunion, l’opération devra être portée dans la CA3, à la ligne E1 – Exportations hors UE pour 100.000 € HT.
Il est vivement conseillé de pointer les opérations préremplies en ligne A4 – Importations avec le relevé ATVAI (autoliquidation de la TVA à l’importation) disponible sur l’espace personnel de l’entreprise sur douane.gouv.fr, y compris pour les entreprises situées en DROM (situation du cas n°1).
Opérations entre DROM
Les livraisons de biens réalisées entre les DROM constituent également des exportations et des importations.
Seule exception, les livraisons de biens réalisées entre la Martinique et la Guadeloupe constituent des opérations internes soumises à la TVA au taux de 8,5% pour les opérations relevant du taux normal ou à 2,1% ou 1,05% pour celles relevant du taux réduit.