TVA des échanges internationaux
Principes de territorialité
Règles de territorialité
Les règles de territorialité de la TVA varient selon que l’opération concerne un bien ou une prestation de service.
Deux règles simples sont à retenir :
- Les livraisons de biens sont imposées dans le pays où est transféré le droit d’en disposer comme un propriétaire. Cette règle signifie que le taux de TVA retenu est celui du pays de livraison du bien (souvent le taux du pays de l’acquéreur).
- Les prestations de services sont imposées dans le pays où le preneur est établi. Cette règle signifie qu’on retient le taux de TVA du pays où l’acheteur de la prestation est établi.
Notion de territoire
Le territoire français
Le territoire français au sens de la TVA comprend :
- la France continentale et la Corse,
- la principauté de Monaco,
- les eaux territoriales.
Le territoire de l’Union européenne
L’Union Européenne regroupe au 1er janvier 2021, 27 Etats membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Suède, République Tchèque.
La Croatie est le dernier Etat a être entré dans l'Union européenne, le 1er juillet 2013.
La période de transition avec le Royaume-Uni s'est terminée au 31 décembre 2020. Il ne fait plus parti de l'UE.
Les relations avec les départements d’outre-mer (DOM)
La France compte 5 DOM : La Martinique, La Guadeloupe, La Guyane, La Réunion et Mayotte.
En cas d’opération entre une entreprise établie en France et une entreprise établie dans les DOM, 2 régimes sont possibles :
| L’opération concerne une livraison de biens | L’opération sera considérée au sens de la TVA comme une opération réalisée avec une entreprise étrangère hors Union européenne. Il s’agira d’une relation d’importation ou d’exportation. |
|---|---|
| L’opération concerne une prestation de service | L’opération sera soumise à la TVA française. On retiendra :
La TVA n’est pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte. |
Régime des livraisons de biens
Régime applicable aux opérations réalisées avec des pays de l’Union européenne
L’Union européenne est un vaste marché commun. Depuis le 01/01/1993, les notions d’exportations et d’importations ont été supprimées pour les opérations entre ressortissants de l’UE, au profit des notions de livraisons et d’acquisitions intracommunautaires.
Livraisons et acquisitions intracommunautaires
| Opérations | Définition | Régime de TVA |
|---|---|---|
| Livraisons intracommunautaires | Livraisons de biens vers les assujettis ressortissants d’un Etat membre de l’UE. | Exonération de TVA. Conditions de l’exonération :
Mention à faire figurer sur la facture : "Autoliquidation" (exonération de TVA selon l’article 262 ter I du CGI ou l’article 138 de la directive 2006/112/CE). |
| Acquisitions intracommunautaires | Acquisitions de biens auprès d’un ressortissant d’un Etat membre de l’UE. | Autoliquidation de la TVA française sur la base de la facture (HT) reçue, avec application à la fois de la TVA déductible et collectée au taux de TVA français. Condition : avoir transmis son numéro de TVA intracommunautaire au fournisseur. |
L'EMEBI et l'état TVA (ex-DEB : déclaration d’échange de biens)
Jusqu'en décembre 2021, une déclaration d’échanges de biens (DEB) était à réaliser en cas d’opérations intracommunautaires. Il s’agissait d’une déclaration administrative mensuelle, à réaliser avant le 10ème jour ouvrable du mois suivant l’opération, récapitulant l’ensemble des opérations intracommunautaires réalisées au cours d’un mois, en précisant notamment le numéro de TVA intracommunautaire du cocontractant, le numéro du produit selon la nomenclature NC8, la valeur fiscale et le code du régime.
Depuis le 1er janvier 2022, deux déclarations distinctes sont à compléter aux mêmes échéances que la DEB (10e jour ouvrable du mois suivant l'opération) :
- Un volet statistique : appelé enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (ou EMEBI)
- Un volet fiscal : l’état TVA.
Ces deux déclarations sont à réaliser sur le site douane.gouv.fr. 2 types d'opérations sont à déclarer :
| Types d'opérations | Contenu | Niveau d’obligation |
|---|---|---|
| Les expéditions | Livraisons intracommunautaires (LIC) réalisées au cours du mois précédent. | LIC annuelles ≥ 460.000 € : déclaration détaillée. LIC annuelles < 460.000 € : déclaration simplifiée avec des données limitées à fournir. |
| Les introductions | Acquisitions intracommunautaires (AIC) réalisées au cours du mois précédent. | AIC annuelles ≥ 460.000 € : déclaration détaillée. AIC annuelles < 460.000 € : pas de déclaration. |
Exemple : une entreprise allemande livre des marchandises d’une valeur de 100.000 € à son client français.
Le français doit transmettre son numéro de TVA intracommunautaire au fournisseur allemand.
- Le fournisseur allemand réalisera une facture HT, exonérée de TVA. Il intégrera cette expédition dans l'EMEBI et l'état TVA.
- Le client français lui règlera la somme de 100.000 € et autoliquidera la TVA au taux de 20%. Il intégrera dans sa déclaration de TVA, de la TVA collectée et de la TVA déductible pour un montant de 20.000 €. Il intégrera cette introduction dans dans l'EMEBI et l'état TVA, s’il y est soumis (condition de seuil).
Régime applicable aux opérations réalisées avec des pays extérieurs à l’Union européenne
| Opérations | Définition | Régime de TVA |
|---|---|---|
| Exportations | Livraisons (ventes) vers les assujettis ressortissants d’un Etat non membre de l’UE. | Exonération de TVA. Mention à faire figurer sur la facture : « exonération de TVA selon l’article 262 ter I du CGI ». Documents à conserver (pièces justificatives) :
|
| Importations | Achats effectués auprès d’un ressortissant d’un Etat non membre de l’UE. | Elles sont soumises à la TVA française. Depuis le 1er janvier 2022, les importations sont obligatoirement autoliquidées. |
Généralisation de l’autoliquidation au 1er janvier 2022 sur les importations
Compte tenu du transfert de compétences en matière de recouvrement de taxes de la DGDDI (direction générale des douanes et des droits indirects) vers la DGFiP (direction générale des finances publiques), l’article 181 de la loi de finances pour 2020 généralise le mécanisme d’autoliquidation de la TVA à toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2022.
À compter de cette date, les 4 conditions antérieurement demandées (bonne gestion des écritures douanières, absence d'infraction fiscale et douanière grave, solvabilité financière, justifier de 4 importations au cours des 12 derniers mois) ne seront plus demandées. À partir des déclarations douanières, les montants liés à la TVA sur les importations seront préremplis dans la déclaration de TVA. Des contrôles seront néanmoins nécessaires. La CA3 est adaptée afin d’intégrer les opérations sur les importations.
Régime des prestations de services
Nouveaux principes
Les règles de territorialité des prestations de services ont été modifiées depuis le 1er janvier 2010. Deux nouveaux principes sont définis par la directive 2008/8/CE :
- Relations B to B (Business to Business, relations d’entreprises à entreprises) : le lieu de taxation des prestations de service est situé au lieu d’établissement du preneur. Le prestataire envoie une facture HT. Le preneur autoliquide la TVA dans son pays.
- Relations B to C (Business to Consumer, relations d’entreprises à consommateurs) : le lieu de taxation des prestations de service est situé au lieu d’établissement du siège du prestataire. Le prestataire envoie une facture avec de la TVA au taux de son pays.
Ces principes s’appliquent également lorsque le preneur ou le prestataire est établi hors UE.
| Ventes de prestations de services | Exonération de TVA. Mention à faire apparaître sur la facture : "Autoliquidation" (exonération selon l'article 283-2 du CGI ou article 44 de la directive 2008/8 du 12 février 2008). |
| Achats de prestations de services | Autoliquidation de la TVA (idem acquisitions intracommunautaires). |
Principe d’attractivité du siège de l’activité économique
L’endroit où est établi le preneur peut être l’endroit où le preneur a :
- le siège de son activité économique,
- un établissement stable auquel le service est fourni, situé dans un lieu autre que celui du siège.
Le siège de l’activité économique est le lieu où l’entreprise à ses organes de décision et d’administration. Le siège de l’activité économique est prioritaire pour déterminer la territorialité d’une opération en TVA interne.
Exemple : Un entreprise espagnole facture une prestation de conseil en stratégie à une entreprise française. Montant de la prestation : 1.000 € HT.
1) Si l’entreprise espagnole à le siège de son activité économique en Espagne (ou tout autre lieu sauf la France) :
- L’entreprise espagnole devra réaliser une facture HT, sans TVA (mention "Autoliquidation", exonération selon l'article 44 de la directive 2008/8).
- L’entreprise française devra autoliquider la TVA française. Elle devra indiquer sur sa déclaration de TVA, de la TVA déductible et de la TVA collectée pour 1.000 € x 20% = 200 €.
2) Si l’entreprise espagnole, n’est qu’un établissement stable, dont le siège de l’activité économique se situe en France, on applique le principe d’attractivité du siège :
- L’entreprise espagnole devra réaliser une facture avec de la TVA française, à 20% (et reverser cette TVA à l’Etat français en réalisant une déclaration de TVA).
- L’entreprise française pourra normalement déduire cette TVA sur sa déclaration de TVA.
Dérogations applicables aux prestations de services réalisées dans le cadre de relations B to B et B to C
| Prestations de services | Régime fiscal |
|---|---|
| Locations de moyens de transport | Les locations sont considérées à court terme si elles ne dépassent pas 30 jours (90 jours pour les moyens de transport maritime). Les locations à court terme sont imposables au lieu de mise à disposition du moyen de transport. Les locations à long terme sont imposables selon le nouveau principe (au lieu d’établissement du preneur). |
| Services se rattachant à un immeuble | Sont notamment concernés, les travaux immobiliers, les prestations des agents immobiliers, des architectes. Ces opérations sont imposables au taux de TVA du lieu de situation de l’immeuble. |
| Transport de personnes | Les prestations de transport de personnes sont imposables en France en fonction des distances parcourues en France. Le transport international de voyageur fait l’objet de nombreuses exonérations. |
| Ventes à consommer sur place | Ces prestations sont imposables dans le pays d’exécution matérielle de la prestation. Exemple : Les frais de restaurants et d’hôtellerie d’un commercial en Pologne, sont imposables à la TVA polonaise (remboursement possible de la TVA étrangère sur impot.gouv.fr). |
| Prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques et éducatives | Rentrent dans cette catégorie d’exceptions, les prestations de formation, et les salons commerciaux. On distingue, les prestations d’organisation et les droits d’accès à la prestation :
Exemple 1 : Une société italienne d’évènementiel facture à une société française l’organisation pour son compte d’un salon commercial en Italie. Solution : il s’agit d’une prestation d’organisation, imposable dans le pays du preneur, la France. L’italien envoie une facture HT sans TVA, le français autoliquide la TVA à 20%. Exemple 2 : Une entreprise française fait le voyage en Italie pour se rendre à ce même salon. L’entrée est payante. Solution : il s’agit d’un droit d’accès, imposable au lieu de manifestation, l’Italie. De la TVA italienne sera donc facturée. |
| Prestations des agences de voyage | Ces prestations sont taxables dans le pays ou l’agence à son siège ou son établissement stable à partir duquel le service est rendu. L’agence de voyage facturera toujours de la TVA au taux de son pays d’établissement. |
Dérogations applicables aux prestations de services réalisées dans le cadre de relations B to C
Les prestations de services réalisées dans le cadre de relations B to C font également l’objet de différentes dérogations au principe :
- Le transport international de biens est taxé en France en fonction des distances parcourues en France.
- Le transport intracommunautaire de biens est taxé au lieu de départ du transport.
- Les prestations accessoires au transport (exemple : facturation du déchargement) sont taxées au lieu d’exécution matériel de cette prestation.
- Les travaux et expertises sur biens meubles corporels sont taxés au lieu d’exécution matériel.
Déclaration européenne de services
Une déclaration européenne de services (DES) est à réaliser en cas de ventes de prestations de services intracommunautaires dans le cadre d’une relation B to B.
Cette déclaration est à réaliser mensuellement avant le 10ème jour ouvrable du mois suivant l’opération, sur le site internet douane.gouv.fr
La DES est uniquement à réaliser par le vendeur de la prestation de service intracommunautaire, sans condition de seuil. Cette déclaration récapitule par client intracommunautaire, le numéro intracommunautaire de ce dernier, et le montant facturé.