TVA : les notes de frais pour les déplacements dans l’Union européenne

Fiche pratique
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Les déplacements professionnels dans l’Union européenne entraînent inévitablement des frais. Quel taux de TVA s’applique dans ce cas ? Comment peut-on récupérer la TVA étrangère ? Nous répondons dans cet article à ces questions concrètes.

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​Train, avion et bus

Les déplacements par avion avec pour destination un autre État ne sont pas soumis à TVA. Elle n’est en effet applicable qu’aux trajets internes. Pour le train, la législation prévoit de nombreux trajets exonérés de TVA lorsque le pays de départ et le pays de destination sont dans deux États différents.

Dans les faits, la TVA ne va s’appliquer pour les déplacements qu’en cas de déplacement en voiture ou en bus. Dans ce cas, selon l’article 259 A-4° du CGI, la TVA ne s’applique en France qu’au prorata des kilomètres parcourus en France. Il s’agit donc d’une situation complexe où le prestataire peut être amené à facturer de la TVA de plusieurs pays différents.

​Location d’un véhicule

Une autre possibilité pour se déplacer sur place ou même pour réaliser le trajet consiste à louer un véhicule. Dans ce cas, 2 situations doivent être distinguées :

  • Location à court terme (moins de 30 jours) : dans ce cas, la TVA applicable est celle du pays de mise à disposition du véhicule (article 259 A-1° du CGI)
  • Location à long terme (plus de 30 jours) : dans ce cas, le principe défini à l’article 259-1° du CGI s’applique. La facture est non soumise à TVA par le prestataire et le preneur autoliquide la TVA au taux applicable dans son pays.

Dans les faits, la location d’un véhicule dans un autre État membre sera généralement à court terme et sera soumise au taux de TVA de ce pays. Comme pour le bus ci-dessus, pour récupérer la TVA, il faudra soit s’identifier à la TVA dans le pays de location pour récupérer la TVA, en y déposant une déclaration de TVA. Cette situation s’avère complexe, car il faut maîtriser la législation locale. Le plus simple est d’opter pour la seconde solution ; le remboursement 8e directive, ou remboursement de TVA étrangère, évoqué dans le dernier paragraphe.

​Restaurant et hôtel

Pour le restaurant et l’hôtel dans un autre État membre, la TVA applicable est, de manière très logique, la TVA du lieu de consommation (article 259 A-5° du CGI). On applique ici l’exception des ventes à consommer sur place. Manger et dormir dans un hôtel italien entraînera ainsi l’application de la TVA italienne.

​Agences de voyages

Parfois, l’hôtellerie et les billets d’avion sont réservés par l’intermédiaire d’une agence de voyages. Selon l’article 259 A-8° du CGI, la TVA applicable est celle du pays où l’agence à son siège ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu. Une réservation réalisée auprès d’une agence de voyages française entraînera ainsi l’application d’une TVA française sur les frais de dossier, même si le voyage s’effectue dans un autre État membre.

​Le remboursement de TVA étrangère

Dans les différents cas évoqués ci-dessus (hôtel, restaurant, location d’un véhicule à court terme), la récupération de la TVA étrangère peut s’effectuer simplement à travers le remboursement 8e directive. Il s’agit d’une procédure simplifiée en ligne accessible dans les 27 États membres ainsi qu’en Suisse, Norvège et Islande.

Pour une entreprise établie en France, il suffit de se connecter sur le site impots.gouv.fr et d’utiliser le menu Remboursement de TVA étrangère. Il faudra ensuite remplir un dossier de demande de remboursement de TVA par État (un dossier pour de la TVA belge, un autre pour la TVA allemande, etc.), le tout en mettant en pièce jointe les factures préalablement scannées. Le plus simple est de réaliser un dossier par État par an. Les demandes doivent être déposées pour les dépenses d’une année N au plus tard le 30/09/N+1. Les demandes de remboursement sont ensuite transmises par l’administration fiscale française à l’État membre concerné. Les remboursements sont opérés en principe dans les 4 mois.

Toutefois, il faut préciser que les règles de récupération de la TVA sont propres à chaque pays. Chaque Etat a donc des règles différentes en matière de récupération de TVA pour les restaurants (possible en France), les frais d’hôtel (non récupérable en France pour les salariés) et les locations de véhicules de tourisme (non récupérable en France).