TVA des prestations internationales : évènementiel, salon et formation
Droit d’accès et service d’organisation
En principe, les prestations de service internationales sont imposables à la TVA dans le pays où se situe le preneur. Dans les faits, une facture HT sans TVA est émise par le prestataire et le preneur autoliquide la TVA au taux applicable dans son pays.
L’article 259 A-5° du CGI prévoit l’application de règles dérogatoires pour les prestations culturelles, sportives, scientifiques, éducatives, ou de divertissement. Cette appellation regroupe également des prestations plus courantes d’évènementiel, les salons commerciaux et le domaine de la formation.
Pour ces prestations, on distingue 2 types de services :
| Type de service | Exemple | Règle applicable |
| Droit d’accès | Payer le ticket d’entrée pour se rendre à un match de football | Opération imposable dans le pays où se déroule la manifestation |
| Service d’organisation | Organisation par un prestataire d’une compétition de football entre les différentes filiales du groupe | Opération imposable dans le pays du preneur |
En cas de prestation complexe mélangeant service d’organisation et droit d’accès, on applique dans ce cas le principe du service d’organisation (imposable dans le pays du preneur).
Le cas des salons commerciaux
Exemple 1 : Une société italienne d’évènementiel facture à une société française l’organisation d’un salon commercial en Italie pour 100.000 € HT.
Il s’agit d’une prestation de service d’organisation. On applique le principe du pays preneur. La société italienne doit remettre une facture HT sans TVA. La société française va autoliquider la TVA à 20% soit une TVA collectée et déductible de 20.000 €.
Exemple 2 : Un client français fait le voyage en Italie pour se rendre à ce même salon. À l’entrée, une participation de 15 € HT lui est demandé, tarif identique pour tous les visiteurs.
Il s’agit d’une prestation de service de droit d’accès. On applique le principe du lieu de manifestation. La société italienne va facturer pour tous les visiteurs y compris le client français, une TVA au taux italien, car l’évènement a lieu en Italie. Le client français pourra récupérer la TVA italienne en faisant une demande de remboursement de TVA étrangère sur impots.gouv.fr. On parle également de remboursement 8e directive.
Exemple 3 : Le salon est ouvert à d’autres entreprises. Une autre société française reçoit ainsi une facture de la société italienne comprenant les éléments suivants : location du stand pour 1.000 € HT, quote-part de nettoyage pour 300 € HT.
Il s’agit d’une prestation de service complexe mélangeant des prestations de droit d’accès et d’organisation. On applique le principe du preneur. La société italienne va transmettre une facture HT sans TVA pour 1.300 €. La société française va autoliquider la TVA à 20% soit 260 €.
Le cas des formations
Les principes liés aux services d’organisation et au droit d’accès doivent être adaptés pour les prestations de formation :
- Si plusieurs assujettis différents y participent, on parle de formation INTER : elle correspond à un droit d’accès (application de la TVA du lieu de prestation). L’administration retient cette qualification lorsque la formation n’excède pas 7 jours ouvrés (donc à l’exclusion des samedi et dimanche) consécutifs (BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 §325).
- Si un seul assujetti est concerné par la prestation, on parle de formation INTRA : elle correspond à une prestation d’organisation (application de la TVA du lieu du preneur).
Exemple 4 : Un salarié d’une entreprise française va faire une formation de 3 jours en Allemagne où seront présentes plusieurs entreprises différentes. Le prestataire est une société allemande.
Il s’agit d’une formation INTER dans la mesure où plusieurs salariés participent à cette formation. On applique le principe du lieu de la formation donc de la TVA allemande sera facturée. La société française pourra récupérer la TVA en réalisant un remboursement 8e directive sur impots.gouv.fr.